Award Provides Guidance on Workplace Surveillance May 30 2019

The decision in Vernon Professional Firefighters’ Assn. v. Vernon (City) provides guidance to employers in all Canadian jurisdictions regarding video surveillance in the workplace. In this case, the employer installed a hidden surveillance camera in the Fire Chief’s office after a reported breach of confidentiality. Instead, the video captured two employees having a “deeply personal and compromising” interaction. The employer terminated both employees involved and grievances were filed on the basis of an “impermissible invasion of privacy.” The arbitrator rendered that the video evidence was admissible in this case, and when balancing the privacy rights of employees against the employer’s business interests, the arbitrator held that the employer had a legitimate interest in protecting its confidential information.

The main lesson to remember here is that while undisclosed surveillance is sometimes permissible, employers must meet a high threshold for justifying the use of this type of surveillance. In this case, the employer had justifiable reasons for the surveillance, the scope of the footage was limited, and notification of the video would have defeated the purpose for the surveillance. Employers are advised to carefully consider and review any collective agreement or legislative obligations they may have, as well as the facts of their particular circumstances, before implementing any surveillance measures in their workplace. 

Source: LexisNexis

 

La sentence fournit des conseils sur la surveillance du lieu de travail

La décision dans l’affaire Vernon Professional Firefighters ’Assn. c. Vernon (Ville) donne des directives aux employeurs de toutes les juridictions canadiennes en matière de surveillance vidéo sur le lieu de travail. Dans ce cas, l’employeur a installé une caméra de surveillance cachée dans le bureau du chef des pompiers à la suite d’une allégation de bris de confidentialité. Mais la vidéo à plutôt montré deux employés ayant des rapports « profondément personnels et compromettants ». L'employeur a licencié les deux employés impliqués et des griefs ont été déposés sur la base d'une « intrusion inacceptable dans la vie privée ». L'arbitre a statué que la preuve vidéo était recevable en l'espèce et, en comparant le droit des employés à la vie privée et les intérêts commerciaux de l'employeur, l’arbitre a conclu que l'employeur avait un intérêt légitime à protéger ses informations confidentielles.

La principale leçon à retenir ici est que, bien qu'une surveillance non divulguée soit parfois autorisée, les employeurs doivent respecter un seuil élevé pour justifier l'utilisation de ce type de surveillance. En l'espèce, l'employeur avait des motifs légitimes justifiant la surveillance, la portée de l'enregistrement était limitée et la notification de la vidéo aurait annulé l'objectif de la surveillance. Les employeurs sont invités à examiner attentivement toute convention collective ou obligation législative qu'ils pourraient avoir, ainsi que les faits de leur situation particulière, avant de mettre en œuvre toute mesure de surveillance sur leur lieu de travail.

Source : LexisNexis