Bill C-65 Update: Violence and Harassment Laws Amendment August 22 2018

Bill C-65 received third reading in Senate on June 18, 2018. This Act proposes significant changes to the provisions of the Canada Labour Code that deal with violence and harassment in federally regulated workplaces including federal Crown corporations, the federal public service, and federally regulated private section organizations. Now, all Canadians are invited to provide feedback on the proposed regulatory framework that would outline the essential elements for workplace violence and harassment prevention policy, as well as the procedures that would be required to be in place to respond to incidents of violence and harassment. The consultation will be open until October 5, 2018 and can be found here: https://www.canada.ca/en/employment-socialdevelopment/programs/workplace-health-safety/harassment-consultation.html.

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Projet de loi C-65: Modification aux lois sur la violence et le harcèlement au travail

Le projet de loi C-65 a été adopté en troisième lecture au Sénat le 18 juin 2018. Cette loi propose des modifications importantes aux dispositions du Code canadien du travail qui traitent de la violence et du harcèlement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, y compris les sociétés de la Couronne, la fonction publique fédérale, et les entreprises privées sous réglementation fédérale. Toutes les Canadiennes et tous les Canadiens sont maintenant invités à soumettre leurs commentaires sur le cadre réglementaire proposé qui décrirait les éléments essentiels de la politique de prévention de la violence et du harcèlement au travail, ainsi que les procédures à suivre pour réagir aux incidents de violence et de harcèlement. La consultation sera ouverte jusqu'au 5 octobre 2018 et est disponible ici : https://www.canada.ca/en/employment-socialdevelopment/programs/workplace-health-safety/harassment-consultation.html.

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