Bill C-81, the Accessible Canada Act, Has Passed July 03 2019

Bill C-81, the Accessible Canada Act, aims to ensure Canada is barrier free by 2040 and creates a framework to transform how federally regulated employers address barriers to accessibility. Federally regulated employers should be aware of their upcoming obligations under this legislation, such as creating accessibility plans, providing feedback tools, and providing progress reports. Although the Act applies to federally regulated employers only, all employers should aim to become as accessible as possible. Currently, Bill C-81 has passed and awaits royal assent. To view Bill C-81 or accessibility legislation applicable to your jurisdiction, please visit our Laws tab.

Source: Canadian HR Reporter

Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, a été adopté

Le projet de loi C-81, la Loi canadienne sur l’accessibilité, vise à garantir que le Canada soit sans obstacle d'ici 2040 et crée un cadre pour transformer la façon dont les employeurs sous réglementation fédérale éliminent les obstacles à l'accessibilité. Les employeurs sous réglementation fédérale devraient être informés de leurs futures obligations en vertu de cette législation, telles que la création de plans d'accessibilité, la fourniture d'outils de rétroaction et la production de rapports d'avancement. Bien que la loi ne s'applique qu'aux employeurs sous réglementation fédérale, tous les employeurs devraient avoir pour objectif de devenir aussi accessibles que possible. À l'heure actuelle, le projet de loi C-81 est adopté et attend la sanction royale. Pour consulter le projet de loi C-81 ou la législation sur l'accessibilité applicable à votre juridiction, veuillez consulter notre onglet Lois.

Source : Canadian HR Reporter