Changes to Alberta’s Holiday Pay and Banked Overtime Rules September 12 2019

A reminder that the amendments to Alberta’s general holiday pay and banked overtime provisions within the Employment Standards Code took effect on September 1, 2019. If you have not already done so, employers in Alberta should review their policies to ensure they are in compliance with the amendments. These changes include, but are not limited to, the following:

  1. Flexible Averaging Agreements (FAA) can no longer be entered into. If an employee has an existing FAA, the agreement would have expired on September 1, 2019.
  2. Employees can now enter into agreements to bank overtime hours worked at straight time, and use the banked hours to receive time off with pay at straight time.
  3. The holiday pay qualifying period has returned to 30 days of employment with the same employer in the 12 months prior to the holiday.
  4. Employees who work on a holiday that falls on a day that’s normally a workday are entitled to either (a) 1.5 times their regular wage for hours worked and average daily wage, or (b) regular wage rate for hours worked plus one day off of work.
  5. If a general holiday falls on an employee’s non-regular work day but they end up working on the holiday, they are entitled to be paid at 1.5 times their regular wages for hours worked.

To view all changes effective September 1, 2019 imposed by Bill 2: An Act to Make Alberta Open for Business, please visit our Laws tab.

 

Modifications aux règles albertaines relatives à la rémunération des congés fériés et des heures supplémentaires accumulées

Rappel : les modifications apportées aux dispositions relatives à la rémunération des congés fériés et des heures supplémentaires accumulées prévues dans le Code des normes d'emploi de l'Alberta sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019. Si vous ne l'avez pas déjà fait, les employeurs de l'Alberta devraient revoir leurs politiques afin de s'assurer qu'ils se conforment aux amendements. Ces modifications incluent, sans toutefois s'y limiter, les suivantes :

  1. Il n'est plus possible de conclure des ententes de calcul de la moyenne flexibles. Si un employé avait une telle entente existante, elle aurait expiré le 1er septembre 2019.
  2. Les employés peuvent désormais conclure des ententes pour accumuler des heures supplémentaires au tarif normal et utiliser le nombre d'heures accumulées pour bénéficier d'un congé rémunéré au taux normal.
  3. La période de référence de la rémunération des congés fériés est revenue à 30 jours d’emploi auprès du même employeur dans les 12 mois précédant le jour férié.
  4. Les employés qui travaillent un jour férié qui tombe normalement un jour ouvrable ont droit à (a) 1,5 fois leur salaire normal pour les heures travaillées et leur salaire journalier moyen, ou (b) le taux de salaire normal pour les heures travaillées plus un jour de congé.
  5. Si un jour férié tombe un jour de travail non régulier mais que l’employé doit travailler ce jour-là, il a le droit d’être payé 1,5 fois son salaire normal pour les heures travaillées.

Pour consulter tous les changements imposés par le projet de loi 2: Loi rendant l'Alberta ouverte au commerce en vigueur depuis le 1er septembre 2019, rendez vous à l'onglet Lois.