Clarification on Ontario’s Severance Pay Threshold March 13 2019

As per the Employment Standards Act, employees with five or more years of service are entitled to severance pay in addition to their statutory notice requirements, provided that their employer meets the specified annual threshold of $2.5 million.

In the past when payroll totals have been determined, there has been disagreement between adjudicators as to whether payroll amounts outside of Ontario must also be considered. Clarity on the calculation has been provided after a recent court decision on the case Doug Hawkes v. Max Aicher (North America) Limited. The company was a wholly owned subsidiary of an international company based in Germany, and the court ruled that only Ontario-based employment is relevant when determining severance obligations.

This decision helps clarify that an Ontario employer is not liable for severance payments if their Ontario company’s payroll is under the $2.5 million threshold.    

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Source: Hicks Morley

 

Précisions sur le seuil donnant droit à une indemnité de départ en l’Ontario

Conformément à la Loi sur les normes d'emploi, les employés comptant au moins cinq années de service ont droit à une indemnité de départ en plus des exigences prescrites par la loi en matière de préavis, pourvu que leur employeur satisfasse le seuil annuel spécifié de 2,5 millions de dollars.

Dans le passé, lorsque les totaux de la masse salariale avaient été déterminés, les opinions des arbitres divergeaient quant à la nécessité de prendre également en compte les montants des masses salariales à l'extérieur de l'Ontario. Le mode de calcul a été fourni à la suite d’une récente décision sur l’affaire Doug Hawkes c. Max Aicher (North America) Limited. La société était une filiale en propriété exclusive d'une société internationale basée en Allemagne, et le tribunal a statué que seuls les emplois en Ontario étaient pertinents pour la détermination des obligations en matière d’indemnités de départ.

Cette décision permet de préciser qu’un employeur ontarien n’est pas tenu de verser des indemnités de départ si la masse salariale de son entreprise ontarienne est inférieure au seuil de 2,5 millions de dollars.

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Source : Hicks Morley