Family Status Discrimination January 02 2019

A recent case decision reminds employers of family status obligations, as family status is a protected ground under human rights legislation in most Canadian jurisdictions. In Peternel v Custom Granite Marble Ltd., 2018, the employee requested a 10:00 am start time, instead of 8:30 am, following maternity leave due to childcare obligations. The Company refused and the employee did not return to work, alleging discrimination on the basis of family status. The Court held that the Company did not discriminate against the employee for the following reasons:

  • The employee did not show how placing her school-aged children in a before school daycare would negatively impact her family needs;
  • There were several daycare options available to the employee and the hours of work requested by the Company were reasonable;
  • The employee failed to participate in the accommodation process and she provided very little information about her childcare arrangements and needs;
  • The employee was financially secure and her husband had a high-paying job which meant she could share child care obligations with her husband and/or afford to pay for external childcare.

Employers should consider this case as guidance when considering family status accommodation. Please refer to the Laws tab for more information regarding human rights legislation in your province.

Source: Fasken

Discrimination fondée sur la situation familiale

Une récente décision rappelle aux employeurs leurs obligations en matière de situation familiale, alors que la situation familiale est un motif protégé en vertu des lois sur les droits de la personne dans la plupart des juridictions canadiennes. Dans Peternel c. Custom Granite Marble Ltd., 2018, l’employée avait demandé de débuter son travail à 10 heures, plutôt qu’à 8 h 30, pour obligations parentales à la suite d’un congé de maternité. La société a refusé et l'employée n'est pas retournée au travail, alléguant une discrimination fondée sur sa situation familiale. Le tribunal a statué que la société n'avait pas agi de façon discriminatoire à l'égard de l'employée pour les raisons suivantes :

  • L'employée n'a pas démontré en quoi le fait de placer ses enfants d'âge scolaire dans un service de garde avant les classes aurait une incidence négative sur les besoins de sa famille;
  • Plusieurs options de garderie étaient offertes à l'employé et les heures de travail demandées par l’entreprise étaient raisonnables.
  • L'employée n'a pas participé au processus d'accommodement et n’a fourni que très peu d'informations sur ses arrangements et ses besoins en matière de garde d'enfants.
  • La salariée était en bonne posture financière et son conjoint occupait un emploi bien rémunéré, ce qui lui permettait de partager les obligations en matière de garde d'enfants avec son conjoint et/ou de payer des services de garde externes.

Les employeurs devraient prendre ce cas en considération lorsqu’ils envisagent de prendre des mesures d’accommodement à la condition familiale. Veuillez consulter l'onglet Lois pour plus d'informations sur la Loi sur les droits de la personne de votre province.

Source : Fasken