Federal - New Reporting Requirements under the Transportation of Dangerous Goods Laws June 16 2016
The government has announced that as of June 1st, 2016, amendments to the Transportation of Dangerous Goods regulations have been made.
The changes force employers to report information based on two (2) new requirements.
- The theft or loss of or interference with dangerous goods
- Accidental Release and Imminent Accidental Release
Few exceptions apply; however, employers have six (6) months from June 1st, 2016, to begin complying with the new requirements.
For more information on the new reporting requirements, simply search “Transportation of Dangerous Goods Regulations” under our “Laws” section.
Fédéral - nouvelles exigences en matière de déclaration en vertu des Lois sur le transport de marchandises dangereuses
Le gouvernement a annoncé qu’à compter du 1er juin 2016, des modifications ont été apportées au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses.
Les modifications obligent les employeurs à déclarer des informations basées sur deux (2) nouvelles exigences.
- Le vol ou la perte ou l’interférence avec des marchandises dangereuses
- Les déversements accidentels et les rejets accidentels imminents
Quelques exceptions s’appliquent; cependant, les employeurs ont six (6) mois, à compter du 1er juin 2016, pour commencer à se conformer aux nouvelles exigences.
Pour plus d’informations sur les nouvelles exigences de déclaration, il vous suffit de rechercher « Règlement sur le transport des marchandises dangereuses » dans notre section « Lois ».