More Changes to Ontario’s Employment Standards Act? January 23 2019

Bill 66, Restoring Ontario’s Competitiveness Act, 2018 was introduced on December 6, 2018 and may mean more changes to Ontario’s ESA this year. If passed, Bill 66 would eliminate the need for employers in Ontario to obtain government approval for excess hours of work and overtime averaging agreements. Currently, an application for approval to the director of employment standards must be filed by an employer whose employees work more than 48 hours per week. If this Bill takes effect, an employer would simply need a written agreement with the employee(s). The same would apply for overtime averaging agreements.

No date of implementation has been announced yet, but employers should prepare by reviewing their workplace policies and agreements in terms of maximum hours of work and overtime. For sample policies and forms of this nature please refer to our Policy Library.

Source: Canadian HR Reporter

 

Autres modifications à la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario?

Le projet de loi 66, Loi de 2018 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, a été présenté le 6 décembre 2018 et pourrait entraîner d’autres modifications de la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario cette année. S'il était adopté, le projet de loi 66 éliminerait la nécessité pour les employeurs de l'Ontario d'obtenir l'approbation du gouvernement pour les ententes relatives aux heures supplémentaires et les ententes sur la moyenne d’heures travaillées aux fins du calcul des heures supplémentaires. À l'heure actuelle, une demande d'approbation auprès du directeur des normes d'emploi doit être déposée par un employeur dont les employés travaillent plus de 48 heures par semaine. Si ce projet de loi entre en vigueur, un employeur aurait simplement besoin d'un accord écrit avec le ou les employés. Il en irait de même pour les ententes sur la moyenne d’heures travaillées aux fins du calcul des heures supplémentaires.

Aucune date de mise en œuvre n'a encore été annoncée, mais les employeurs devraient se préparer en révisant les politiques et les ententes sur leurs lieux de travail en termes de durée maximale de travail et d'heures supplémentaires. Pour des exemples de politiques et de formulaires de cette nature, veuillez s’il vous plaît consulter notre Bibliothèque de politiques.

Source : Canadian HR Reporter