Ontario Court of Appeal Affirms Notice Cap of 24 Months July 24 2019

The Ontario Court of Appeal’s recent decision in the Dawe v. Equitable Life Insurance Company of Canada case affirms the termination notice “cap” of 24 months absent exceptional circumstances.

Dawe was employed as a Senior Vice President with the company and was terminated without cause after 37 years of employment. When terminated, Dawe was offered 24 months’ notice as well as other benefits if he agreed to sign a release. Dawe refused to sign the release, stating that 24 months was insufficient due to the fact that he had planned to work until he retired at age 65. This would have occurred 30 months after his termination. The motion judge agreed with Dawe, increasing his entitlement to 30 months, stating that while Dawe’s situation did not reflect “exception circumstances”, it was affected by society’s changing attitudes regarding retirement and the abolishment of mandatory retirement.

On June 19th, 2019, the Ontario Court of Appeals overturned the 30 month notice period awarded to Dawe, reducing the notice to 24 months, stating that the motion judge used irrelevant considerations that did not amount to exceptional circumstances. Further, the Court stated that Ontario employers do not guarantee employment to retirement, therefore eliminating Dawe’s original argument.

The decision in this case reaffirms that the length of service or senior position of an employee does not constitute exceptional circumstances, nor are employees owed work until their planned retirement.

Source: Lexology

 

La Cour d'appel de l'Ontario confirme que le préavis est limité à 24 mois

La récente décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Dawe c. La compagnie d'assurances sur la vie du Canada confirme le « plafonnement » du préavis de licenciement de 24 mois en l'absence de circonstances exceptionnelles.

Michael Dawe était employé en tant que vice-président principal de la société et avait été licencié sans motif après 37 ans d’emploi. Lors du licenciement, la société avait offert à M. Dawe un péavis de 24 mois ainsi que d’autres avantages s’il acceptait de signer une quittance. M. Dawe a refusé de signer la quittance, déclarant que 24 mois étaient insuffisants, car il avait prévu travailler jusqu'à l’âge de sa retraite, soit 65 ans, et donc 30 mois après son licenciement. Le juge des motions a reconnu le droit à l’augmentation à 30 mois de M. Dawe, affirmant que si la situation de Michael Dawe ne reflétait pas de « circonstances exceptionnelles », elle était affectée par la modification des attitudes de la société à l’égard de la retraite et de l’abolition de la retraite obligatoire.

Le 19 juin 2019, la Cour d'appel de l'Ontario a annulé le délai de préavis de 30 mois accordé à M. Dawe, le réduisant à 24 mois, déclarant que le juge des motions avait utilisé des considérations non pertinentes qui ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles. En outre, la Cour a déclaré que les employeurs ontariens ne garantissaient pas l’emploi jusqu’à la retraite, éliminant ainsi l’argument initial de Michael Dawe.

La décision dans cette affaire réaffirme que l'ancienneté ou la haute fonction d'un employé ne constitue pas une circonstance exceptionnelle, ni que son emploi soit garanti jusqu’à la date prévue de sa retraite.

Source : Lexology