Ontario’s Legislation to Reverse Bill 148 Reforms October 23 2018

Ontario’s Progressive Conservative government announced today that it will be introducing proposed legislation, the Making Ontario Open for Business Act, which is set to repeal many of the labour reforms brought in by Wynne’s Liberal government. The new act will repeal the bulk of Bill 148, including:

  • Repeal equal pay for equal work (excluding the original provisions based on sex)
  • Replace PEL with three unpaid days for personal illness, three for family responsibilities, and two for bereavement
  • Reinstate the employer’s right to ask for medical notes
  • Repeal the scheduling provisions set to be effective January 1, 2019

Amendments to the Labour Relations Act will also occur, including repealing card-based certification for certain industries and the provisions requiring employers to provide contact information for employees where the union could establish that they had 20% support. The government confirmed it will keep the $14.00 per hour minimum wage.

We will continue to report on these changes as they come forward and once the Bill has been tabled.

Source: Hicks Morley

 

FLASH INFO : Nouvelle législation ontarienne visant à annuler les réformes du projet de loi 148

Le gouvernement progressiste-conservateur de l’Ontario a annoncé aujourd’hui son intention de présenter un projet de loi, la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, qui devrait annuler de nombreuses réformes du travail introduites par le gouvernement libéral de la ministre Wynne. La nouvelle loi abrogera l'essentiel du projet de loi 148, notamment :

  • Abroger le principe à travail égal, salaire égal fondé (sauf l’exigence de verser un salaire égal en fonction du sexe)
  • Remplacer le CUP par trois jours de congé de maladie non payés, trois jour pour des obligations familiales et deux jours de congé de deuil
  • Rétablir le droit de l’employeur d’exiger un certificat médical
  • Abroger les dispositions concernant l'établissement des horaires de travail qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2019

Des modifications seront également apportées à la Loi sur les relations de travail, notamment l'abrogation de l’accréditation fondée sur les cartes d’adhésion pour certaines industries et les dispositions obligeant les employeurs à fournir les coordonnées des employés lorsque le syndicat peut établir qu'ils bénéficient d'un soutien de 20 %. Le gouvernement a confirmé qu'il maintiendrait le salaire minimum de 14,00 $ l'heure.

Nous continuerons de vous informer des changements au fur et à mesure qu'ils seront présentés et une fois le projet de loi déposé.

Source : Hicks Morley