Ontario’s Police Records Check Legislation November 14 2018

Ontario’s Police Record Checks Act was passed and received Royal Assent on December 3, 2015 and lay dormant until November 1, 2018 when it was proclaimed into force. The Police Record Checks Act governs the types of record checks that can be conducted for screening purposes. The Act also prescribes how to request a record check, how to respond, and the proper scope and manner of disclosure. Failure to follow the new rules could result in a fine of up to $5,000.

In order to ensure your organization is in compliance with the Act, any existing documentation used to facilitate a police record check should be updated, or created if non-existent. Individuals in your workplace responsible for requesting record checks should be trained on the new procedures, including how the results of a police record check can be used. It is also important to ensure appropriate measures are in place to protect privacy. 

To view the Police Record Checks Act please visit the Laws section of our website. If you are an OnDemand subscriber, please do not hesitate to contact us if you have any questions regarding this new legislation.

Source: Sherrard Kuzz LLP

 

Loi sur les vérifications des dossiers de police de l’Ontario

La Loi sur les vérifications des dossiers de police de l’Ontario a été adoptée et a reçu la sanction royale le 3 décembre 2015 et est restée latente jusqu’au 1er novembre 2018, date de son entrée en vigueur. La Loi sur les vérifications des dossiers de police régit les types de vérification de dossiers pouvant être effectués à des fins de contrôle. La loi précise également comment demander une vérification de dossier, comment les utiliser, ainsi que la portée et les modalités de leur divulgation. Le non-respect de ces nouvelles règles pourrait entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 dollars.

Afin de vous assurer que votre organisation est en conformité avec la Loi, toute documentation existante utilisée pour faciliter la vérification d'un dossier de police devrait être mise à jour ou créée si elle n'existait pas. Les personnes de votre lieu de travail chargées de demander la vérification des dossiers doivent être formées aux nouvelles procédures, y compris à l'utilisation des résultats d'une vérification des dossiers de police. Il est également important de s'assurer que les mesures appropriées sont en place pour protéger la vie privée. 

Pour consulter la Loi sur les vérifications des dossiers de police, veuillez consulter la section Lois de notre site Web. Si vous êtes un abonné SurDemande, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour toute question concernant cette nouvelle législation.

Source : Sherrard Kuzz LLP