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Federal: Accessibility Plan deadlines are quickly approaching June 16 2022

In July of 2019, the Accessible Canada Act came into force, intending to create a barrier-free Canada by January 1, 2040. The Act imposes 3 main employer obligations, which are: to prepare and publish accessibility plans; to set up a feedback process about accessibility; and to prepare and publish progress reports.

The deadline for government agencies to have accessibility plans in place is December 31, 2022, while for private sector businesses with 100 or more employees, the deadline is June 1, 2023, and for private sector businesses with 10- 99 employees the deadline is June 1, 2024.

To learn more about the Accessible Canada Act visit, https://www.canada.ca/en/employment-social-development/programs/accessible-canada.html

 

 

Fédéral : Les échéances du plan d’accessibilité approchent à grands pas

En juillet 2019, la Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur, avec l’intention de créer un Canada sans obstacle d’ici le 1er janvier 2040. La loi impose 3 obligations principales aux employeurs, qui sont : dresser et publier des plans d’accessibilité ; établir un processus de rétroaction sur l’accessibilité ; et rendre compte ouvertement des progrès réalisés.

La date limite pour que les organismes gouvernementaux aient des plans d’accessibilité en place est le 31 décembre 2022, tandis que pour les entreprises du secteur privé comptant 100 employés ou plus, la date limite est le 1er juin 2023, et pour les entreprises du secteur privé comptant 10 à 99 employés, la date limite est le 1er juin 2024.

Pour en savoir plus sur la Loi sur l’accessibilité du Canada, rendez-vous sur le site : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/canada-accessible.html

AODA Reminder – January 2016 Requirements December 09 2015

As of January 1, 2016, employers must comply with updated AODA requirements. The updated requirements include:

Small Organizations (1-49 employees):

  • Provide employees training on the requirements of the accessibility standards referred to in the Integrated Accessibility Standards Regulation, and on the Human Rights Code as it relates to persons with disabilities and the duty to accommodate
  • Provide accessible formats for receiving and responding to feedback, as well as notifying the public about the accessibility of the feedback process

Large Organizations (50+ employees):

  • Provide, upon request, information in accessible formats and communication supports for persons with disabilities
  • Comply with all requirements under Part III: Employment Standards
    • consider accessibility issues in workplace recruitment, accommodation, performance management, career development and return-to-work processes

If you didn’t have a chance to attend the complimentary webinar we hosted on this topic, please visit the Knowledge Section of the website to view the recording.

  

Rappel de la LAPHO – Exigences à compter de janvier 2016

À compter du 1er janvier 2016, les employeurs devront se conformer aux nouvelles exigences de la LAPHO. Ces mises à jour comprennent :

Petites organisations (1 à 49 employés) :

  • Former les employés sur les exigences en matière de normes d'accessibilité visées dans le Règlement intégré sur les normes d’accessibilité et dans le Code des droits de la personne telles qu’elles se rapportent aux personnes handicapées et à l'obligation d'accommodement
  • Fournir des formats accessibles pour la réception et la réponse à la rétroaction, ainsi que pour l’information au public sur l’accessibilité des processus de rétroaction

Grandes organisations (50 employés et plus) :

  • Fournir aux personnes handicapées, sur demande, des informations dans des formats accessibles et des supports de communication
  • Se conformer à toutes les exigences en vertu de la Section III : Normes d'emploi
    • Tenir compte des questions d'accessibilité dans le recrutement en milieu de travail, l’accommodement, la gestion du rendement, le développement de carrière et les processus de retour au travail

Si vous n'avez pas l’occasion d’assister au webinaire gratuit que nous avons offert  sur ce sujet, veuillez consulter la section Connaissances de notre site web pour visionner la vidéo.


Manitoba – Customer Service Accessibility Standard November 18 2015

On November 1, 2015, the Customer Service Accessibility Standard (CSAS) of the Accessibility for Manitobans Act (AMA) came into effect. The CSAS is the first of five standards to be introduced as part of the AMA.  This standard will address business practices and training needed to provide better customer service to people with disabilities.

Below are the timelines for compliance with the Customer Service Standard for different organizations:

  • The Manitoba government is to comply by November 1, 2016
  • The public sector at large is required to comply by November 1, 2017
  • Private and non-profit organizations must comply by November 1, 2018

The Accessibility for Manitobans Act came into effect on December 5, 2013. The purpose of this legislation is to “achieve accessibility by preventing and removing barriers that disable people” in the following areas of employment: accommodation, infrastructure, the delivery and receipt of goods, services and information.

Check out the “Laws” section of our website to review the Accessibility for Manitobans Act and the Customer Service Accessibility Standard (also referred to as the Customer Service Standard Regulation).

 

Manitoba – Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle

Le 1er novembre 2015, la Norme d’accessibilité pour les services  la clientèle (NASC) de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (LAM) est entrée en vigueur. La NASC est la première de cinq normes prévues dans le cadre de la LAM. Cette norme portera sur les pratiques commerciales et la formation nécessaires pour fournir un  service à la clientèle de meilleure qualité aux personnes handicapées.

Voici les calendriers de conformité avec la Norme pour les services à la clientèle pour les différentes organisations :

  • Le gouvernement du Manitoba doit se conformer d’ici le 1er novembre 2016
  • Le secteur public dans son ensemble est tenu de se conformer d’ici le 1er novembre 2017
  • Les organisations privées et à but non lucratif doivent se conformer d’ici le 1er novembre 2018

La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains est entrée en vigueur le 5 décembre 2013. Cette législation vise à « assurer la pleine accessibilité en prévenant et en éliminant les obstacles qui handicapent les gens » dans les domaines d'emploi suivants : le logement, les infrastructures, la livraison et la réception des marchandises, les services et les renseignements.

Consultez la section « Lois » de notre site Web pour obtenir des informations sur la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle (aussi appelées le « Règlement sur les normes de service à la clientèle »).