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Update on Ontario’s Bill 3, Pay Transparency Act May 02 2018
On April 26, 2018 Bill 3, Pay Transparency Act, 2018 passed Third Reading in the Ontario Legislature. The Act will come into force on January 1, 2019. Accordingly, employers should begin preparing now. Obligations under this Act are as follows:
- An employer may not request compensation history information from an applicant;
- Every publically advertised job posting must include the expected compensation or range of expected compensation;
- Every employer with 100 or more employees is required to file a pay transparency report by May 15 of each year;
- An employer may not penalize an employee for seeking and/or sharing compensation information.
To view this Bill in its entirety please visit the Laws section of our website.
Mise à jour sur le projet de loi 3 de l'Ontario, Loi de 2018 sur la transparence salariale
Le 26 avril 2018, le projet de loi 3, la Loi de 2018 sur la transparence salariale, a été adopté en troisième lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Par conséquent, les employeurs devraient commencer à se préparer dès maintenant. Les obligations découlant de cette Loi sont les suivantes :
- Un employeur ne peut pas demander de renseignements sur l'historique de rémunération d’un candidat ou d’une candidate;
- Toute offre d'emploi annoncée publiquement doit inclure la rémunération prévue ou la fourchette de rémunération prévue;
- Chaque employeur comptant 100 employés ou plus est tenu de déposer un rapport sur la transparence salariale au plus tard le 15 mai de chaque année.
- Un employeur ne peut pénaliser un employé pour avoir cherché ou partagé des informations sur la rémunération.
Pour consulter ce projet de loi dans son intégralité, veuillez visiter la section Lois de notre site Web.