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Upcoming Federal Election: Employees’ Right to Vote September 17 2021

On September 20, 2021, the Federal Election will be taking place, and employers may be obligated to provide employees with sufficient time off with respect to voting. Under the Canada Elections Act, employees (who are 18 years or older and are Canadian Citizens) are entitled to three consecutive hours off work to vote.

If an employee's work schedule allows for three consecutive hours to vote, the employer does not need to give the employee any time off during the work shift.

For example: In Ontario, polling stations are open from 9:30am to 9:30pm. If an employee works from 10:00am to 7:00pm, than the employer must allow the employee to leave at 6:30pm with pay.

The Canada Elections Act does not prevent the employer from changing the employee’s schedule to accommodate the consecutive three hour rule. For instance, if the employee’s schedule was changed from 10:00am to 7:00pm, to 9:30am to 6:30pm to accommodate that would be acceptable, given that it does not interfere with specific provisions in the employee’s contract or collective agreement.

 

Prochaines élections fédérales : Le droit de vote des employés

Les élections fédérales auront lieu le 20 septembre 2021 et les employeurs pourraient être obligés d’accorder aux employés un congé suffisant pour leur permettre de voter. En vertu de la Loi électorale du Canada, les employés (âgés de 18 ans ou plus et citoyens canadiens) ont droit à trois heures de congé consécutives pour aller voter.

Si l’horaire de travail d’un employé lui permet de voter pendant trois heures consécutives, l’employeur n’a pas à lui accorder de temps libre pendant son quart de travail.

Par exemple : En Ontario, les bureaux de vote sont ouverts de 9 h 30 à 21 h 30. Si un employé travaille de 10 h à 19 h, l’employeur doit lui permettre de quitter son poste à 18 h 30, avec rémunération.

La Loi électorale du Canada n’empêche pas l’employeur de modifier l’horaire de l’employé pour tenir compte de la règle des trois heures consécutives. Par exemple, si l’horaire de l’employé passe de 10 h à 19 h à 9 h 30 à 18 h 30, cela est acceptable, à condition que cela ne porte pas atteinte aux dispositions spécifiques du contrat ou de la convention collective de l’employé.


Federal Pay Equity Act to take effect August 31, 2021 August 11 2021

In efforts to close the gender wage gap, the Government of Canada introduced the Pay Equity Act on October 29, 2018 as part of Bill C-86 (Budget Implementation Act, 2018, No. 2.). On August 31, 2021 the Pay Equity Act will come into force to ensure that male and female employees receive equal pay for work of equal value. Employers that are federally regulated, including federal public and private sectors, parliamentary workplaces, and the Prime Minister’s and minister’ offices are required to ensure that Pay Equity Regulations are met.  Once the act is in force, employers with ten or more employees will have three years to develop and implement their proactive pay equity plans.

 

La Loi fédérale sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021.

Le 29 octobre 2018, soucieux de combler l'écart salarial entre les sexes, le gouvernement du Canada a présenté la Loi sur l'équité salariale dans le cadre du projet de loi C-86 (Loi d'exécution du budget de 2018, no 2.). La Loi sur l'équité salariale entrera en vigueur le 31 août 2021 afin de garantir que les employés masculins et féminins reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les employeurs sous réglementation fédérale, y compris les secteurs public et privé fédéraux, les lieux de travail parlementaires, ainsi que les bureaux du Premier ministre et des ministres, sont tenus de veiller à ce que la Loi sur l'équité salariale soit respectée.  Une fois la loi en vigueur, les employeurs comptant dix employés ou plus auront trois ans pour élaborer et mettre en œuvre leurs plans proactifs d'équité salariale.

Source : Government of Canada (Gouvernement du Canada)

 


Upcoming Minimum Wage Increase for Federal Employees July 15 2021

The Government of Canada announced on June 30, 2021 that the federal minimum wage will be increasing to $15.00 per hour on December 29, 2021. This change will affect workers in the federally regulated private sector.

To view employment legislation in your jurisdiction, please refer to the Laws tab.

Source: Government of Canada

 

Hausse prochaine du salaire minimum pour les employés fédéraux

Le 30 juin dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que le salaire minimum fédéral passera à 15,00 $ l'heure à compter du 29 décembre 2021. Ce changement affectera les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Pour consulter la législation sur l'emploi dans votre juridiction, référez-vous à l'onglet Lois.

Source : Gouvernement du Canada


New Federal Holiday: The National Day for Truth and Reconciliation June 16 2021

On June 3, 2021, Bill C-5, An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) received Royal Assent.

The bill creates a new statutory holiday (The National Day for Truth and Reconciliation) for employees in the federal government and federally regulated workplaces that will be observed on September 30 of each calendar year.

The purpose of this Act is to respond to the Truth and Reconciliation Commission of Canada’s call to action number 80, which seeks to honour First Nations, Inuit and Métis Survivors and their families and communities and to ensure that public commemoration of their history and the legacy of residential schools remains a vital component of the reconciliation process.

Please visit the “Laws” section for more information.

Source: Government of Canada

 

Nouveau jour férié fédéral : la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation

Le 3 juin 2021, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d’interprétation et le Code canadien du travail (journée nationale de la vérité et de la réconciliation) a reçu la sanction royale.

Le projet de loi crée un nouveau jour férié (la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation) pour les employés du gouvernement fédéral et les lieux de travail sous réglementation fédérale, qui sera observé le 30 septembre de chaque année civile.

La présente loi a pour objet de répondre à l’appel à l’action n° 80 de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, qui vise à honorer les survivants des Premières nations, des Inuits et des Métis, ainsi que leurs familles et leurs communautés, et à faire en sorte que la commémoration publique de leur histoire et des séquelles des pensionnats demeure une composante essentielle du processus de réconciliation.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « Lois ».

Source : Gouvernement du Canada

 


A New Federal Paternity Leave? February 26 2018

On Monday, Prime Minister Justin Trudeau stated that the federal government is considering the idea of a “use it or lose it” funded leave for new fathers. This policy would be similar to paternity leave in Quebec, who are presently the only province providing funded paternity leave.

Currently, fathers can take up to 35 weeks of standard EI parental benefits and up to 61 weeks of extended benefits.

For more information on current paternity and parental leave and benefits, please refer to the Laws section of our website.

 

Un nouveau congé de paternité fédéral?

Lundi, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le gouvernement fédéral réfléchissait à l'idée d'un congé subventionné « tu le prends ou tu le perds » pour les nouveaux pères. Cette politique serait semblable au congé de paternité au Québec, qui est actuellement la seule province à offrir un congé de paternité subventionné.

Actuellement, les pères peuvent prendre jusqu'à 35 semaines de prestations parentales régulières de l'assurance-emploi et jusqu'à 61 semaines de prestations prolongées.

Pour plus de détails sur les congés de paternité et parentaux actuels, veuillez-vous référer à la section Lois de notre site Web.