News
Ontario’s Proposed Bill 31, the Plan for Care and Opportunity Act April 09 2018
On March 28, 2018, the Ontario government introduced Bill 31, the Plan for Care and Opportunity Act (Budget Measures), 2018. This Act outlines key initiatives to address pension reform, gender equality issues, workforce development, and more.
The Act is currently in its first reading and could amend several Acts in Ontario, including the Labour Relations Act, Pension Benefits Act, and Workplace Safety and Insurance Act. We will continue to report on this story as it develops.
As a number of these measures could have significant impact, it is important that employers, benefits plan administrators, and human resources professionals be aware of the proposed changes. If your business is situated in Ontario, we strongly encourage you to review Bill 31 in the Laws section of our website.
Projet de loi 31 de l'Ontario, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir
Le 28 mars 2018, le gouvernement ontarien a présenté le projet de loi 31, Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires). Cette loi énonce les principales initiatives visant à réformer les régimes de retraite, les questions d'égalité des sexes, le perfectionnement de la main-d'œuvre, etc.
La Loi est actuellement en première lecture et pourrait amender plusieurs lois en Ontario, notamment la Loi sur les relations de travail, la Loi sur les régimes de retraite et la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail. Nous vous tiendrons au courant des développements au fur et à mesure qu’ils se produisent.
Puisque plusieurs de ces mesures pourraient avoir une incidence considérable, il est important que les employeurs, les administrateurs de régimes d'avantages sociaux et les professionnels des ressources humaines soient au courant des changements proposés. Si votre entreprise est située en Ontario, nous vous encourageons fortement à consulter le projet de loi 31 dans la section Lois de notre site Web.