Termination and the Right to Reasonable Notice February 14 2019

While it is legal for termination clauses to limit an employee’s entitlement to minimums set out in employment standards legislation, the recent decision in Movati Athletic Group Inc. v. Bergeron, 2018 is a reminder to employers that such clauses must be carefully worded. In this case, the court determined the company’s termination clause was not enforceable because it was not clear enough and did not displace the employee’s entitlement to reasonable notice. The judge ruled that the clause must be unambiguous and that any ambiguity in the clause will be resolved in favour of the employee and against the employer who drafted it.

This case should serve as a reminder to all Canadian employers that termination clauses should be carefully worded and should meet or exceed employment standards minimums for termination without cause.  To view legislation regarding termination and reasonable notice in your jurisdiction, please visit the Laws tab of our website. For sample termination policies please visit our Resource Centre.

Source: Fasken

Licenciement et droit à un préavis raisonnable

Bien que les dispositions relatives au licenciement limitent le droit des employés aux minimums énoncés dans la législation sur les normes du travail, la récente décision dans Movati Athletic Group Inc. c. Bergeron, en 2018, rappelle aux employeurs que de telles dispositions doivent être soigneusement libellées. En l’espèce, le tribunal a estimé que la disposition relative au licenciement de la société n’était pas exécutoire, car elle n’était pas suffisamment claire et n’écartait pas le droit de l’employé à un préavis raisonnable. Le juge a décidé que la disposition devait être sans ambiguïté et que toute ambiguïté dans la disposition serait résolue en faveur de l'employé et contre l'employeur qui l'a rédigée.

Ce cas devrait servir à rappeler à tous les employeurs canadiens que les dispositions relatives au licenciement doivent être libellées avec soin et respecter ou excéder les normes minimales des normes d’emploi pour un licenciement sans motif valable. Pour consulter la législation en matière de licenciement et de préavis raisonnable dans votre pays, veuillez consulter l'onglet Lois de notre site Web. Pour des exemples de stratégies de licenciement, veuillez visiter notre Centre de ressources.

Source : Fasken