Update to OHSA definition of Workplace Harassment - Ontario July 28 2016

Effective September 8, 2016 Bill 132, which addresses sexual violence and harassment in the workplace, will become law. The bill, which received Royal Assent on March 8, 2016, amends a number of existing statutes with respect to sexual violence, sexual harassment and domestic violence.

Specifically under the Occupational Health and Safety Act’s definition of “workplace harassment” will be expanded to include “workplace sexual harassment”, which will be defined as:

  1. engaging in a course of vexatious comment or conduct against a worker in a workplace because of sex, sexual orientation, gender identity or gender expression, where the course of comment or conduct is known or ought reasonably to be known to be unwelcome; or
  2. making a sexual solicitation or advance where the person making the solicitation or advance is in a position to confer, grant or deny a benefit or advancement to the worker and the person knows or ought reasonably to know that the solicitation or advance is unwelcome.

 

Mise à jour de la définition du harcèlement en milieu de travail de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario

Le projet de loi 132, qui traite de la violence et du harcèlement sexuel en milieu de travail, deviendra loi à compter du 8 septembre 2016. Le projet de loi, qui a reçu la sanction royale le 8 mars 2016, modifie un certain nombre de lois existantes en ce qui concerne la violence sexuelle, harcèlement sexuel et la violence au foyer.

Plus précisément, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, la définition de « Harcèlement en milieu de travail » sera élargie pour y inclure l’expression « harcèlement sexuel en milieu de travail, qui s’entend :

  1. du fait pour une personne d’adopter, pour des raisons fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de l’identité sexuelle, une ligne de conduite caractérisée par des remarques ou des gestes vexatoires contre un travailleur dans un lieu de travail lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns; ou
  2. du fait pour une personne de faire des sollicitations ou des avances sexuelles alors qu’elle est en mesure d’accorder au travailleur ou de lui refuser un avantage ou une promotion et qu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces sollicitations ou ces avances sont importunes.